Conditions générales de vente et d'utilisation du logiciel Lemmpo, édité par la société ATHELIANS. Elles régissent la licence d'utilisation consentie au Client professionnel et ses modalités.
Version du 01/05/2025. Document rédigé en français ; seul le texte français fait foi en cas de litige (article 21).
Les présentes Conditions Générales de vente et d'utilisation (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société ATHELIANS (« ATHELIANS ») consent au Client, acheteur professionnel, personne physique ou morale (« Client ») une License d'utilisation du Logiciel « LEMMPO » (« Logiciel ») et ses modalités d'utilisation. LEMMPO est un logiciel SaaS de pilotage d'entreprise.
Le Logiciel est mis à disposition du Client et de ses Utilisateurs en mode « SaaS », c'est-à-dire une application logicielle d'entreprise, accessible à distance, louées en ligne. Toute commande du Client et/ou toute utilisation du Service, emporte(nt) l'adhésion, expresse et sans réserve du Client aux CGV et aux éventuelles conditions générales d'utilisation (« CGU ») rattachées au Service ainsi que le respect des obligations lui incombant, le Client reconnaissant en avoir parfaitement pris connaissance et les accepter.
On entend par « Commande », toute Commande de Logiciels et/ou de services associées ou options reçue par ATHELIANS et formalisée par un devis signé et sur le site pour l'achat de toute License. L'application de toutes autres conditions générales d'achat/de vente, de conditions ou dispositions particulières, relatives au Service ou dispositions qui seraient indiquées dans tout autre document transmis par le Client, est exclue.
ATHELIANS consent au Client, qui l'accepte un droit d'accès aux serveurs de ATHELIANS dans les conditions définies ci-après ; un droit d'utilisation du Logiciel, un ensemble de services associés ci-après définis, notamment d'hébergement des données et de maintenance applicative et pour un périmètre en termes de nombre d'Utilisateurs (« Abonnement »), tels que précisés dans le devis et dans les conditions définies ci-après.
Le Client confirme avoir lu et compris l'intégralité des présentes avant toute utilisation du Logiciel, s'engage à les respecter et se porte fort de leur respect par les Utilisateurs. Le Client certifie s'engager dans le cadre d'une activité professionnelle et reconnait donc que les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus avec les consommateurs ne lui sont pas applicable
ATHELIANS met à disposition du Client le Logiciel et ses fonctionnalités accessibles sur ses serveurs par le biais du réseau Internet et à ce titre consent au Client le droit d'utiliser le Logiciel de façon non exclusive. Les services associés fournis par ATHELIANS comportent, notamment, les mises à jour évolutives et correctives, les prestations de maintenance corrective, l'assistance aux Utilisateurs, et l'hébergement du Logiciel. Le Client reconnaît avoir reçu de ATHELIANS toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier l'adéquation du Logiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.
L'accès au Logiciel s'effectue au moyen des données d'identification fournies au Client à partir des ordinateurs du Client, répondant aux prérequis techniques :
Nous vous recommandons vivement d'utiliser une connexion internet à haut débit. Vous reconnaissez et acceptez que ces exigences techniques, qui peuvent être modifiées de temps à autre, relèvent de votre seule et unique responsabilité, exonérant ATHELIANS de toute responsabilité en cas d'impossibilité d'utiliser ou d'utilisation insatisfaisante du Logiciel en raison de ces exigences techniques.
Ceci exposé, ATHELIANS s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Logiciel, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de ATHELIANS, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Logiciel. ATHELIANS assure un taux de disponibilité de 99 % par an.
Le Client reconnaît que l'accès au Logiciel, en mode SaaS par le biais des réseaux de communications électroniques est soumis à des fluctuations et aux aléas des fournisseurs d'accès internet et d'électricité qui peuvent entraîner des dégradations, discontinuités ou des suspensions de l'accès au Logiciel indépendantes de la volonté de ATHELIANS et extérieures à ses moyens techniques.
En conséquence, ATHELIANS ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Logiciel. ATHELIANS s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser le Logiciel aux heures décrites aux présentes, dans la limite des engagements.
Lors de l'activation de l'abonnement, le Client reçoit les codes d'accès au Logiciel. Les codes d'accès communiqués correspondent aux accès Administrateur du Logiciel. Il appartient à l'Administrateur désigné par le Client de créer les Identifiants de chaque Utilisateur, dans la limite du nombre d'Utilisateurs souscrit à l'Abonnement. L'Utilisateur aura la faculté de changer de Mot de passe dès sa première connexion.
Ces comptes sont nominatifs et personnels à chacun des Utilisateurs. Les Identifiants choisis par le Client, sous son entière responsabilité, sont personnels, nominatifs, confidentiels, non transmissibles et ne peuvent être partagés ou exercés simultanément sur plusieurs ordinateurs. Les identifiants, notamment les mots de passe, doivent être sécurisés en répondant à des exigences de composition (nombres de caractères, présence de caractère spéciaux, etc.). ATHELIANS se réserve le droit, de définir les critères de sécurité des mots de passe.
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation et de la garde des Identifiants qui lui sont remis et de la sécurité des postes individuels d'accès au Logiciel. Le Client garantit que l'Administrateur ne fournira des codes d'accès qu'aux seuls Utilisateurs qu'il entend habiliter à utiliser le Logiciel et dont il assume l'entière responsabilité. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance d'un accès au Logiciel en cas de perte ou de vol des éléments d'identification ou de toute autre violation de sécurité connue, le Client en informera ATHELIANS sans délai et le confirmera par courrier recommandé. ATHELIANS ne pourra pas être tenue pour responsable des pertes/dommages que le Client pourrait subir en conséquence de l'utilisation par un tiers des éléments d'identification avec ou sans le consentement du Client.
Les termes commençant par une majuscule au sein des CGV tels que définis au présent article, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est conférée ci-après :
Les commandes du Logiciel et les achats immédiats sont effectués de la façon suivante :
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après remise au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par ATHELIANS, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix dû.
Toute Commande ne peut faire l'objet d'une annulation ou modification par l'Utilisateur, notamment la réduction du nombre de licences et/ou d'accès à l'exception du cas de rétractation applicable à l'article 19.
ATHELIANS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les tarifs, les conditions de paiement et les conditions d'Abonnement au Logiciel sont décrites au devis communiqué au Client ou en ligne sur le site : https://www.lemmpo.com.
La redevance du Logiciel est indiquée dans le devis/facture et s'entend hors taxes et hors frais.
Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes qui ont un caractère facultatif : les prestations de formation, - les prestations d'assistance technique, - les prestations de paramétrage et d'import de données existantes, - et plus généralement, toute prestation n'entrant pas dans les CGV.
La redevance du Logiciel est calculée en fonction du nombre d'Utilisateurs et des éventuelles Options souscrites.
Pendant la durée des présentes Conditions Générales, ATHELIANS peut à tout moment modifier les conditions des présentes Conditions Générales, ainsi que le prix. Toute modification des conditions contractuelles essentielles et/ou du prix doit être communiquée par ATHELIANS au Client :
Les conditions initiales resteront en vigueur jusqu'à l'expiration des délais de préavis (a) et (b), date à laquelle les nouvelles conditions entreront en vigueur.
Tout nouveau prix ou service sera reflété dans la prochaine facture d'abonnement émise après la période de préavis susmentionnée. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions tarifaires ou d'autres conditions contractuelles essentielles, vous devez en informer ATHELIANS par écrit avant la fin de la période de préavis indiquée au point (a) ou (b).
En cas de non-acceptation, le Client devra cesser d'utiliser la Plateforme avant la prise d'effet des modifications et procéder à la suppression et au retrait complet de tout logiciel LEMMPO en sa possession, faute de quoi il sera considéré comme acceptant les modifications.
En cas de résiliation du contrat, les forfaits de LEMMPO étant prépayés, ATHELIANS ne remboursera pas les sommes déjà versées correspondant à la période restante de l'abonnement payé par le Client.
Les modalités de facturation du Logiciel, ainsi que celles des options et services associés, seront décrites au devis/facture ou en ligne lors de la souscription des licences.
Le règlement par le Client s'effectue principalement par prélèvement SEPA ou par tout autre moyen décidé entre le client et ATHELIANS.
En l'absence de paiement à l'échéance, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'émission du devis seront exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, à compter du 1er jour de retard ainsi qu'une indemnité d'un montant de quarante (40) € pour frais de recouvrement. En cas de modification par décret desdits frais de recouvrement, ceux-ci s'appliqueront de plein droit. Par application des dispositions de l'article L 441-10 du Code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Tout règlement ultérieur quelle qu'en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité, à l'extinction de la plus ancienne des factures.
L'absence de règlement à son échéance d'une facture entraîne, au surplus, la suspension de l'exécution des obligations de ATHELIANS, notamment l'accès au Logiciel jusqu'à apurement du compte, sans que le Client puisse prétendre bénéficier d'un quelconque avoir ou d'un éventuel remboursement.
En cas de retard de paiement supérieur à quatre-vingt-dix (90) jours, ATHELIANS se réserve le droit de résilier l'Abonnement, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à ATHELIANS court à compter de la date d'émission de la facture concernée.
La date d'effet de la Licence correspond à la date de l'enregistrement de la Commande par ATHELIANS, cet enregistrement générant l'envoi des Identifiants au Client.
Le Client peut souscrire au Service selon l'une des modalités d'engagement suivantes :
À l'issue de la période d'engagement initiale (mensuelle ou annuelle), le contrat est reconduit tacitement pour une durée identique à celle initialement souscrite, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties.
Toute demande de modification du nombre d'Utilisateurs, pour la souscription d'Options ou de toute modification des conditions de l'Abonnement, doit être adressée à ATHELIANS, à l'adresse indiquée au Devis ou factures. Il est possible de souscrire à de nouvelles Licences durant la durée de l'engagement qui seront facturées au prorata jusqu'à la date de renouvellement de l'engagement. Il n'est pas possible de réduire le nombre de Licence, sauf au moment du renouvellement de l'engagement.
ATHELIANS s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser le Logiciel aux heures définies.
Les opérations de maintenance correctives sont déclenchées sur l'apparition d'un incident identifié par le système de supervision de ATHELIANS ou déclaré par un Utilisateur au service support (voir assistance Utilisateur). L'engagement de maintenance corrective est mesuré selon les niveaux de criticité et de rétablissement de service.
ATHELIANS procèdera à des opérations de maintenance pour appliquer des améliorations et des mises à jour du Logiciel ou de l'infrastructure. Lorsqu'elles peuvent affecter la disponibilité et la performance du Logiciel, les opérations de maintenance préventive sont planifiées et annoncées dans des délais dépendant de l'urgence de l'opération. Les opérations de maintenance préventive seront notifiées au Client au moins un (1) jour ouvré à l'avance.
Les opérations de maintenance évolutive sont menées pour apporter des enrichissements aux fonctionnalités et performances offertes par le Logiciel ou afin de tenir compte d'évolutions réglementaires significatives. ATHELIANS demeure libre de décider de la fréquence des opérations de maintenance évolutive. Pour accompagner les Utilisateurs et ne pas perturber leur expérience les mises à jour seront accompagnées d'une communication adaptée à l'impact de la modification. ATHELIANS s'engage à ce que les mises à niveau et les nouvelles versions du Logiciel n'affectent pas négativement les performances ni les fonctionnalités du Service. Si une régression est constatée à ce niveau, ATHELIANS s'engage à résoudre l'incident dans un délai raisonnable.
L'assistance ne concerne que les demandes strictement en rapport avec le Logiciel. Les signalements d'anomalie doivent être confirmés par courrier électronique à ATHELIANS sans délai. Ce service a pour vocation d'assister le Client et ses utilisateurs pour la résolution d'incidents, c'est-à-dire une non-conformité par rapport à la documentation du Logiciel fournie par ATHELIANS, et non en une formation à l'utilisation du Logiciel. Le Client s'engage à décrire l'incident et à collaborer activement avec ATHELIANS. Aucune assistance fournie par ATHELIANS dans le cadre de l'utilisation du Logiciel ne peut créer de garantie supplémentaire aux présentes CGV.
ATHELIANS n'est pas responsable de la maintenance ou les engagements de niveaux de service dans les cas suivants :
Toutefois, ATHELIANS peut accepter, moyennant un budget soumis au Client par offre de devis complémentaire, de prendre en charge la résolution de certains dysfonctionnements provoqués dans les cas ci-dessus listés.
Les serveurs du Logiciel sont localisés en France. L'ensemble des données stockées sont donc régies par les réglementations européennes en matière de protection des données à caractère personnel (Article 11 « Protection des données personnelles ») et à la sécurité des systèmes informatiques.
Le Client accepte que la reconstitution éventuelle des Données puisse entrainer un retard dans l'usage du Logiciel pendant le temps nécessaire à la reconstitution.
En cas de reconstitution d'une base de données sur demande du Client, celle-ci est effectuée après acceptation d'un devis émis par ATHELIANS.
ATHELIANS garantit la conformité du Logiciel à la documentation associée. ATHELIANS déclare et garantit qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de respecter les CGV et que le Logiciel n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.
ATHELIANS n'est responsable que de l'hébergement des Données et aucunement de leur contenu. Le Client est seul responsable et seul propriétaire des Données et contenus diffusés et/ou téléchargés via le Logiciel et notamment de leur qualité, licéité, pertinence aux fins d'utilisation du Logiciel. Le Client est seul responsable de l'utilisation du Logiciel, du respect de la confidentialité de ses codes d'accès (cf. article 2.4 des CGV). Il garantit que le contenu transféré vers ou géré par le logiciel ne porte pas atteinte aux droits de tiers, ni ne viole de quelque manière que ce soit la législation en vigueur.
Le Client reconnaît avoir les compétences lui donnant les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques du Logiciel et de son adéquation à l'usage auquel il est destiné et être seul responsable, en sa qualité de professionnel, du choix de ce logiciel.
La responsabilité de ATHELIANS, dans le cas où elle serait retenue, se limitera au préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Logiciel.
ATHELIANS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l'opérateur de communications électroniques et/ou du fournisseur d'électricité ou en cas de force majeure. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l'une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence française. L'exécution des obligations de la Partie empêchée est alors reportée à une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause.
La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
La responsabilité de ATHELIANS ne saurait être engagée dans les cas où tout Utilisateur utiliser le Logiciel, à des fins ou effets qui sont (ou peuvent être) illégaux, interdits, préjudiciables aux droits et intérêts des tiers, ainsi que la réalisation de toute action susceptible d'endommager, de mettre hors service, de surcharger ou de détériorer le Logiciel et/ou de causer des dommages ou des altérations de toute nature non consentis par ATHELIANS au Logiciel, à son contenu, ou aux autres utilisateurs.
Conformément à ce qui précède, ATHELIANS se réserve le droit de refuser l'accès et l'utilisation du Logiciel et des autres services, y compris la suspension ou la suppression de votre compte, dès lors que l'Utilisateur utilise le Logiciel de manière contraire aux présentes Conditions Générales. Enfin, si nécessaire, ATHELIANS se réserve également le droit d'intenter une action en justice lorsqu'il le jugera opportun.
Dans le cadre du Contrat, les Parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel (« Données personnelles ») et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général relatif à la Protection des Données » (RGPD), ainsi que la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dans sa dernière version en vigueur, dite « Loi Informatique et libertés », ainsi que toute disposition nationale et européenne applicable les complétant (« Réglementation »).
Les Traitements de données à caractère personne hors exécution du Logiciel
Chaque Partie, en qualité de Responsable du traitement autonome, collecte et traite des données d'identité, telles que civilité, nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone des représentants et/ou préposés des Parties (« Données de contact ») pour les finalités suivantes : la gestion de la relation d'affaires qui lie les Parties, y compris en matière administrative, de facturation et à des fins de communication sur les offres de Services et la conformité à toute exigence résultant de la loi, de la règlementation ou d'une autorité professionnelle à laquelle une des Partie serait soumise.
Les Données de contact seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les durées de prescription applicables. Par ailleurs, chaque Personne Concernée peut, pour l'ensemble des Données de contact communiquées entre les Parties, la concernant, exercer directement ses droits auprès du Responsable du traitement de ses Données.
Coordonnées du Délégué à la Protection des Données : dpo@athelians.com
Les Traitements de données à caractère personne dans l'exécution du Logiciel
L'exécution des CGV implique que ATHELIANS effectue pour le compte du Client des opérations de Traitement de Données personnelles ; ATHELIANS agit en qualité de Sous-traitant et le Client a la qualité de Responsable de traitement (« RT »), étant précisé que le Client est et demeure propriétaire de l'ensemble des Données qu'il utilise via le Logiciel. Les opérations réalisées par le Sous-traitant sur les Données personnelles est le stockage, extraction, consultation utilisation, enregistrement, adaptation et modification, rapprochement et interconnexion, transmission et effacement.
Les Finalités du traitement de Données personnelles effectué par ATHELIANS sont le maintien en bon état de fonctionnement, l'assistance aux Utilisateurs, la maintenance corrective et évolutive du Logiciel en mode Saas. A titre accessoire, ATHELIANS peut utiliser des données agrégées et couvertes par l'anonymat pour suivre les statistiques quant à l'utilisation des modules fonctionnels, identifier les tendances métier, contribuer à la conception d'améliorations futures du Logiciel, et garantir l'efficacité et la sécurité des solutions qu'il développe.
Les Données personnelles susceptibles d'être traitées sont les suivantes :
ATHELIANS garantie une conformité stricte et proportionnée de la collecte des données de géolocalisation, en obtenant le consentement spécifique des utilisateurs finaux, et en assurant la sécurité des données collectées. Les clients professionnels qui envisagent d'utiliser le système de géolocalisation, doivent consulter leurs instances représentatives du personnel (IRP) et/ou les salariés avant la mise en œuvre du dispositif. Cette consultation est obligatoire pour tout dispositif entraînant une surveillance des salariés. Ces données ne peuvent être traitées que pour des finalités légitimes et proportionnées, comme stipulé par l'article 6 de la loi Informatique et Libertés et l'article L1121-1 du Code du travail.
En principe, la durée de conservation des données de géolocalisation est fixée à une durée maximale de deux mois. Elles peuvent être conservées un an lorsqu'elles sont utilisées pour optimiser les tournées ou à des fins de preuve des interventions effectuées, lorsqu'il n'est pas possible de rapporter cette preuve par un autre moyen. Enfin, elles peuvent être conservées cinq ans lorsqu'elles sont utilisées pour le suivi du temps de travail.
ATHELIANS a désigné un délégué à la protection des données qui peut être contacté à l'adresse : dpo@athelians.com.
En sa qualité de Sous-traitant, ATHELIANS s'engage à :
ATHELIANS s'engage à apporter son aide au Client :
ATHELIANS notifiera au Client toute Violation de Données personnelles dans un délai maximum de deux (2) jours après en avoir pris connaissance, par courrier électronique à l'adresse communiquée par le Client ; cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette Violation de Données personnelles à l'autorité de contrôle compétente.
ATHELIANS est autorisée à sous-traiter auprès d'un tiers, d'une part, l'hébergement de l'application LEMMPO et, d'autre part, les services de maintenance applicative. Les Sous-traitants ultérieurs de ATHELIANS sont tenus de respecter les obligations des présentes pour le compte et selon les instructions du RT.
Il appartient à ATHELIANS de s'assurer que ses Sous-traitants ultérieurs présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à la Réglementation.
La liste des Sous-traitants ultérieurs est communicable sur demande au Client.
Pour l'exécution des CGV, le Client garantit à ATHELIANS qu'il a procédé à l'ensemble des obligations qui lui incombent en sa qualité de RT et qu'il a notamment informé les Personnes concernées de l'usage qui est fait de leurs Données personnelles au moment de la collecte de ces Données. Le Client garantit ainsi ATHELIANS contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d'une Personne concernée dont les Données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Logiciel.
Le Client met uniquement à la disposition de ATHELIANS les Données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des services contractuels incombant à ATHELIANS et déclare qu'il a procédé à leur collecte de façon strictement conforme à la Réglementation. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données personnelles, ainsi que tout autre donnée et contenu, qu'il renseigne dans le Logiciel.
ATHELIANS se dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données personnelles et/ou des données et contenus aux lois et règlements, à l'ordre public ou encore aux besoins du Client.
Le Client garantit ATHELIANS à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via le Logiciel.
Chacune des Parties s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données personnelles.
ATHELIANS s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des Données personnelles contenues dans le Logiciel.
ATHELIANS mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher les accès ou utilisations frauduleuses des Données personnelles et à prévenir les pertes ou altérations de ces Données. Ces mesures sont communicables sur demande du Client.
ATHELIANS s'emploie à sécuriser l'accès et l'utilisation du Logiciel, en tenant compte des protocoles, conformément aux usages en la matière.
ATHELIANS a mis en place des contrôles efficaces de protection contre l'accès physique et électronique non autorisé à ses systèmes d'exploitation et applications, ainsi qu'aux renseignements confidentiels des Clients afin de procurer une assurance raisonnable que l'accès aux systèmes et aux Données personnelles est limité aux seules personnes autorisées.
ATHELIANS s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des Données personnelles contenues dans le Logiciel.
ATHELIANS mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher les accès ou utilisations frauduleuses des Données personnelles et à prévenir les pertes ou altérations de ces Données.
ATHELIANS est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, sur le Logiciel ainsi que sur la documentation associée à ce Logiciel. Tous les titres et droits d'auteur relatifs au Logiciel (y compris, de manière non limitative, ceux afférents à toute image, photographie, animation, musique, tout élément vidéo ou sonore, tout texte, clipart, forme, et « applets » intégrés au Logiciel) sont détenus par ATHELIANS.
Les CGV ne confèrent aucun droit de propriété sur les services et options et la mise à disposition temporaire du Logiciel dans les conditions prévues aux CGV n'entraîne aucun transfert de droit, de quelque nature que ce soit, au bénéfice du Client.
ATHELIANS concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation du Logiciel, pendant toute la durée de la souscription et pour le monde entier. La Licence est accordée au Client pour la version du Logiciel disponible à la date de signature de la Commande ainsi que sur les mises à jour transmises par ATHELIANS au Client dans le cadre de l'exécution des CGV.
Le Client ne peut utiliser le Logiciel que conformément à ses besoins professionnels, à la destination et à la documentation du Logiciel. En particulier, la Licence relative au Logiciel n'est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l'utilisation dudit Logiciel, à l'exclusion de toute autre finalité.
Toute utilisation du Logiciel non expressément autorisée par ATHELIANS au titre des présentes est illicite. Le Client s'interdit donc de reproduire tout élément du Logiciel, ou toute documentation le concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Les présentes stipulations pourront faire l'objet de compléments ou aménagements au profit de conditions spécifiques notamment lors de la souscription d'options.
Il est notamment interdit au Client de procéder à :
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des CGV, à titre gratuit ou onéreux, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-Licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
L'ensemble des sites web, programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d'interface, logos, icônes et marques identifiant le Logiciel ainsi que tout élément de l'infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre des présentes ou tout autre élément associé au Logiciel est protégé par le droit d'auteur et/ou par le droit protégeant les bases de données au sens du code français de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier.
Les Données téléchargées, transférées, éditées, publiquement ou non, traitées ou saisies par le Client dans le Logiciel restent la propriété exclusive de ce dernier. Le Client garantit détenir tous les droits requis pour l'exploitation de ces Données
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.
Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas un délai raisonnable.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse un délai raisonnable, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.
L'Abonnement au Logiciel pourra être résolue en cas de manquement suffisamment grave du Client ou ATHELIANS à une ou plusieurs obligations contractuelles.
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
L'Abonnement au Logiciel sera résolue de plein droit pour force majeure 30 jours après l'envoi la réception d'une constatation de la résolution notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, mentionnant l'intention d'appliquer la présente clause.
Sans préjudice du droit d'ordre public du Client de résoudre la vente en cas de défaut de conformité du Logiciel, la vente du produit pourra être résolue en cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations constituant l'ensemble du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.
La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
La fin de l'Abonnement au Logiciel entraîne une indisponibilité de l'accès au Logiciel et aux données stockées dans le Logiciel et ouvre l'application de l'article ci-après « Restitution ».
En complément, sur demande du Client formulée avant l'expiration de l'Abonnement, ATHELIANS lui communiquera la procédure à suivre afin qu'il puisse récupérer ses propres données enregistrées et sauvegardées.
Le Client peut disposer de son droit lui permettant de récupérer l'ensemble de ses Données intégrées dans le Logiciel, sur demande, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause, ATHELIANS s'engage à restituer, gratuitement, à la première demande du Client formulée par écrit et dans un délai de trente (30) jours à la date de réception de cette demande, l'ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent. Le Client collaborera activement avec ATHELIANS afin de faciliter la récupération des Données.
En cas de cessation du contrat, ATHELIANS détruira les données de ses infrastructures informatiques quatre-vingt-dix (90) jours après la date de cessation de l'utilisation du Logiciel.
L'article L. 221-3 du Code de la consommation prévoit l'application de certaines dispositions protectrices, dont le droit de rétractation, aux contrats conclus hors établissement entre professionnels, à condition que les trois critères suivants soient cumulativement réunis :
Lorsque les conditions de validité du droit de rétractation entre professionnels sont réunies, conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de ATHELIANS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement.
Le droit de rétractation peut-être exercé par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. La renonciation est claire et non équivoque, exprimant la volonté de se rétracter.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au ATHELIANS de la décision de rétractation.
Chacune des Parties s'oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre Partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et n'utiliser les informations confidentielles de l'autre Partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n'aura d'obligation quelconque à l'égard d'informations qui seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d'une faute par la Partie les recevant, seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, seraient connues de la Partie les recevant avant que l'autre Partie ne les lui divulgue, seraient légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d'un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme de la Licence.
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d'un délai 30 jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client reconnait avoir été informé par ATHELIANS de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande :
Il est rappelé que les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de ATHELIANS.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Logiciel afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Le fait pour le Client d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Logiciel emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement du produit commandé, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à ATHELIANS.
Une question sur ces conditions ? Écrivez-nous à contact@lemmpo.com. Voir aussi les mentions légales et la politique de confidentialité.